Actualités

Non, tous les français ne seront pas exonérés de taxes d’habitation !

La loi de finances pour 2018 a entériné la dispense progressive de la taxe d'habitation sur la résidence principale mais pas pour les Français habitant l'étranger !

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Infractions sexuelles : nouvelle circulaire

Une circulaire relative à l’amélioration du traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles vient d’être publiée...

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Changement de régime fiscal : droits à régler

Les sociétés et groupements changeant de régime fiscal pour être nouvellement ou à nouveau assujettis à l'impôt sur les sociétés ...

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Quand l’obligation naturelle devient civile

Par acte non notarié, deux sœurs s’engagent à remettre à leur frère (omis du testament de leur père) un tiers des actifs successoraux...

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Travailler malade = faute professionnelle ?

Durant ses heures de travail, un salarié renverse successivement deux palettes en conduisant un chariot élévateur...

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Garde à vue et défaut d’information

Selon le Code de procédure pénale, une personne gardée à vue doit être immédiatement informée de son placement en garde à vue...

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Mise en œuvre d’une clause résolutoire

Les baux commerciaux contiennent généralement une clause résolutoire ...

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Déclaration de succession : gare aux délais !

Le légataire d’une personne décédée en décembre 2010 n’est averti des dispositions testamentaires du défunt que le 3 janvier 2011...

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Propos à connotation sexuelle = harcèlement

Lors d'une conversation téléphonique pendant ses heures de travail, un salarié tient des propos à connotation ouvertement sexuelle ...

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Saisies sur rémunérations : combien peut-on vous prendre en 2018 ?

Le barème des saisies sur rémunérations pour l'année 2018 a été publié au Journal officiel.

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