Actualités

Famille recomposée : attention à la transmission en cascade !

Donner des biens à son conjoint, pour qu’ensuite il les redonne à ses propres enfants (afin de bénéficier des abattements et du tarif en ligne directe), est risqué. C’est ce que rappelle régulièrement le comité de l’abus de droit fiscal.

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Comment sont taxées les crypto-monnaies ?

Le Conseil d’Etat vient de juger que les « jetons » de crypto monnaies ne sont pas forcément imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux).

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Pourquoi il ne faut pas entasser des encombrants sur son terrain

La Cour de cassation estime que le fait d’entasser des objets encombrants et des détritus divers sur son propre terrain peut être à l’origine d’un trouble de voisinage, susceptible de réparation par le paiement de dommages et intérêts.

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Plus-values de cession de titres, quel prix d'acquisition retenir ?

Pour le calcul des plus-values de cession de titres, le Conseil d’Etat juge que celui-ci doit s’entendre du montant de l’ensemble des contreparties effectivement mises à la charge de l’acquéreur à raison de l’acquisition, quelles que soient les modalités selon lesquelles il s’acquitte de cette obligation.

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L'investissement locatif peut-il être exonéré d'IFI ?

Le ministre de l'Économie vient de préciser que l'assiette de l'IFI est constituée du patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle du redevable ou à celle de l'entreprise ou de l'organisme dont il détient des parts ou actions.

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Pas d'adoption plénière pour la concubine de la mère

La concubine d'une femme peut-elle présenter une requête en adoption plénière de l'enfant de celle-ci, née sans filiation paternelle établie ?

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Marié ou pacsé, ça change tout en matière de testament authentique

Selon l'article 975 du Code civil, ni les légataires ni leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré inclusivement ne peuvent être pris pour témoin lors de l’établissement d’un testament authentique. Mais quid des gens pacsés ?

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Les péniches habitées doivent-elles payer la taxe foncière ?

Un bateau étant un bien meuble par nature, il n’est pas cadastré et donc pas soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Sauf s'il sert de logement.

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Rupture conventionnelle : quelle date retenir pour le notification de la rétractation ?

Faut-il se référer à la date d'envoi de son courrier de rétractation ou à la date de réception par l'employeur ?

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Oui, on peut demander un paiement comptant à un mauvais payeur

Peut-on ne plus faire crédit à un client habituel mais mauvais payeur et lui demander brutalement un paiement comptant ?

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