Actualités

Copropriétés : responsabilités en cas d’inaction du syndic

En cas de dommages causés par le défaut d’entretien d’une partie commune, le syndicat des copropriétaires et le syndic peuvent voir leur responsabilité conjointe engagée lorsqu'ils n’ont rien fait pour faire cesser ces dommages.

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Quid des dettes pour le calcul de l’ISF ?

Les conditions de déduction des dettes d'origine familiale, pour le calcul de l'impôt sur la fortune et des droits de succession, sont conformes à la Constitution.

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Une demi part en plus pour les parents seuls ayant élevé un enfant

Un parent vivant seul (célibataire, divorcé ou veuf), n'ayant plus aucun enfant à charge, peut bénéficier d'une majoration de quotient familial d'une demi-part (diminuant son impôt) si, antérieurement, il a élevé seul au moins un enfant.

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Règles d’amortissement pour l’usufruitier d’un bien

L’usufruitier d’un bien ne peut pratiquer aucun amortissement à raison de ce logement dès lors que celui-ci ne fait pas partie de son actif immobilisé.

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En cas de démembrement de parts sociales d’une société, qui peut déduire les déficits ?

Lorsque le résultat d’une société est déficitaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent déduire de leurs revenus la part du déficit correspondant à leurs droits.

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Pas d’abattement pour les résidences principales en SCI

L’abattement de 30% de la valeur déclarée pour l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) n'est pas applicable si la résidence principale est détenue par une société civile immobilière.

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LMNP : la résiliation du bail par l’exploitant peut-être condamnée

La Cour de cassation vient de condamner un exploitant d'une résidence seniors pour avoir résilié le bail, au bout de 3 ans seulement.

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L’amende pour non déclaration d’assurance vie à l’étranger est illégale

L'amende proportionnelle en cas de non déclaration des contrats d'assurance-vie souscrits à l'étranger est jugée inconstitutionnelle car disporportionnée.

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La réserve héréditaire des successions internationales sur la sellette

La Cour de cassation s'est positionnée sur la question de l'application d'une loi étrangère dans le règlement d'une succession qui écarterait purement et simplement un héritier réservataire.

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Le calcul des droits de succession de l'assurance-vie est constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a, sans réserve, déclaré conforme à la Constitution l'article 757 B du Code général des impôts qui prévoit que, en matière d'assurance-vie, les sommes versées au décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé sont soumises aux droits de succession.

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